PROTECTION D'ACCUEIL
- La protection prend effet à la date de signature de l'acte notarié de vente et s'applique pour une période de 12 mois.
- Les appareils, systèmes et équipements situés à l'intérieur du périmètre du bâtiment principal et du garage chauffé annexé et de la pompe à chaleur, même s'ils sont situés à l'extérieur dudit périmètre, sont couverts par cette protection jusqu'à concurrence de 1 000 $ par sinistre.
- Une franchise de 100 $ par réclamation s'applique. (Des conditions s'appliquent)
Cette protection donne également accès à un service d'assistance juridique gratuit pendant 12 mois.
PROTECTION DU PROPRIÉTAIRE
- Protection du propriétaire protège le vendeur contre l'échec des promiseurs-acheteurs à conclure la vente.
- Une fois que toutes les conditions de la promesse d'achat sont remplies, à l'exception de la signature de l'acte de vente, dans le cas où les promis-acheteurs sont en retard ou retirent de la promesse d'achat, les bénéficiaires éligibles seront remboursés pertes, débours et frais de subsistance temporaires raisonnables. Le décès ou l'invalidité totale de l'un des acheteurs-promis après que toutes les conditions ont été remplies, sauf pour la signature de l'acte de vente, sera considéré comme un retrait qui rend les vendeurs admissibles à la protection du propriétaire.
Cette protection donne également accès à un service d'assistance juridique gratuit pendant 12 mois.
|